CKD/KG

MINUTE N° 23/391

Copie exécutoire

aux avocats

le 9 mai

La greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

ARRÊT DU 05 MAI 2023

Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04301

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6XP

Décision déférée à la Cour : 18 Mai 2018 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE – DE SAVERNE

APPELANTE :

Maître [E] [W] ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L. BOULANGERIE ANDRÉ DIETZ

[Adresse 2]

Représentée par Me Caroline MEUNIER, Avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉS :

Monsieur [U] [S]

[Adresse 1]

Représenté par Me Martine MOSSER, Avocat au barreau de SAVERNE

Association UNÉDIC DÉLÉGATION AGS – CGEA DE NANCY association déclarée, représentée par sa directrice nationale,

[Adresse 3]

[Adresse 4]

Représentée par Me Joseph WETZEL, Avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 14 Avril 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

– signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et Mme ARMSPACH-SENGLE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * *

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 5] le 18 mai 2018 dans une procédure opposant Monsieur [U] [S] à la SARL Boulangerie Dietz’;

Vu l’appel formé le 21 juin 2018 par la SARL Boulangerie Dietz’;

Vu le jugement de liquidation judiciaire de la société par la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Saverne le 30 octobre 2018′;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 17 novembre 2020 ordonnant la radiation de l’affaire en application de l’article 381 du code de procédure civile, dans la procédure opposant désormais Monsieur [U] [S] au mandataire liquidateur de la société’Boulangerie André Dietz et à l’AGS ;

Vu l’acte de reprise d’instance par l’AGS en date du 24 novembre 2022′;

Vu le requête en péremption d’instance par l’AGS en date du 09 décembre 2022′;

Vu les dernières conclusions de Monsieur [U] [S] du 11 avril 2023 tendant au prononcé de la péremption d’instance’et à la prise en charge par chacune des parties de ses frais et dépens ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile’;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

L’arrêt du 17 novembre 2022 a ordonné la radiation en application de l’article 381 du code de procédure civile, faute de diligences des parties, et a dit que l’affaire pourra être reprise à la requête de la partie la plus diligente.

L’acte de reprise d’instance du 24 novembre 2022, a été formé au-delà du délai de deux ans visé par l’article 386, ‘de sorte qu’il convient de faire droit à la péremption d’instance, au demeurant acceptée par Monsieur [S], qui expose qu’un accord amiable est intervenu, y compris sur les frais et dépens, et a été entièrement honoré par l’AGS.

Conformément à l’accord des parties, chacune des parties supportera la charge définitive de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,

PRONONCE la péremption d’instance dans la procédure opposant Maître [W] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Boulangerie Dietz à’Monsieur [U] [S], et l’AGS’;

DIT que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 05 mai 2023, signé par Madame Christine DORSCH, Président de Chambre, et Madame Corinne ARMSPACH- SENGLE, Greffière.

La Greffière, Le Président,