RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 20/00449 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FHR2

Minute n° 23/00080

S.A. GENERALI IARD

C/

[J]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 30 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 19/00319

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 28 MARS 2023

APPELANTE :

SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François RIGO, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire, en dernier ressort

Signé par Mme Anne- Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en éta et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 20/00449 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FHR2

Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 09 février 2021;

Vu le courrier adressé aux parties le 20 févier 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance d’appel

Rappelle que:

– la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

– la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;

Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

La greffière Le conseiller de la mise en état