RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 19/00010 – N° Portalis DBVS-V-B7D-E5S3

Minute n° 23/00081

[N]

C/

S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP, S.A. AVIVA ASSURANCES

Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de METZ, décision attaquée en date du 08 Novembre 2018, enregistrée sous le n° 16/00535

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE PEREMPTION

DU 28 MARS 2023

APPELANT :

Monsieur [V] [T] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/000531 du 25/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

INTIMÉES :

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, représentée par son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

SA AVIVA ASSURANCES , représentée par son représentant légal pour ce domcilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ

ORDONNANCE: Contradictoire, rendue en dernier ressort

Signé par Mme Anne-Yvonne FLORES, Présidente de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 19/00010- N° Portalis DBVS-V-B7D-E5S3

Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 09 février 2021;

Vu le courrier adressé aux parties le 20 févier 2023 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;

Vu les observations de M. [N] en date du 23 février 2023;

Vu les observations de la SA AVIVA ASSURANCES en date du 27 février 2023 ;

Vu l’absence d’observations de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP ;

Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;

Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;

PAR CES MOTIFS,

Le Conseiller de la mise en état,

Constate la péremption de l’instance d’appel

Rappelle que:

– la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;

– la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;

Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;

La greffière Le conseiller de la mise en état