COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 21/03778 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFZY

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Février 2021

Date de saisine : 01 Mars 2021

Nature de l’affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 19/05287 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 11 Janvier 2021

Appelante :

SARL SARL LE TRANSIT LE TRANSIT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 – N° du dossier 20210071

Intimées :

S.C.I. PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051

S.A.S. SOFITHEIL, représentée par Me Michèle ARNOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0155

ORDONNANCE DE PEREMPTION DE L’INSTANCE

(n° , 2 pages)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Par déclaration en date du 24 février 2021, la SARL Le Transit a interjeté appel d’un jugement rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de PARIS qui a :

rejeté ses demandes en nullité de la vente intervenue le 30 août 2018 entre la société Sofitheil et la SCI Pardes Patrimoine, en constatation de la perfection de la vente du bien sis [Adresse 1]), comprenant les lots 2,9,24,30 à son profit et en condamnation sous astreinte de la société Sofitheil à comparaître devant notaire pour signer un acte authentique de promesse de vente et en paiement de dommages-intérêts,

condamné la SARL Le Transit aux dépens,

condamné la SARL Le Transit à payer à la SCI Pardes Patrimoine la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.

La SARL Le Transit a conclu le 25 mai 2021, tandis que la SCI Pardes Patrimoine a conclu le 26 juillet 2021 et la SAS Sofitheil le 05 août 2021.

Par message RPVA en date du 04 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l’instance et les a fait convoquer à l’audience du 20 septembre 2023, audience finalement reportée au 18 octobre 2023, suivant convocation adressée aux parties le 21 septembre 2023.

Par conclusions signifiées par RPVA le 19 septembre 2023, la SAS Sofitheil a conclu à la péremption d’instance, qu’il soit conféré au jugement rendu le 11 janvier 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Paris la force de la chose jugée, et que la SARL Le Transit soit condamnée à lui verser somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens de première instance et d’appel que l’Avocat constitué pourra recouvrer directement en application de l’article 699 du même Code. .

Par conclusions signifiées par RPVA le 11 octobre 2023, la SCI Pardes Patrimoine a conclu au constat de la péremption d’instance ainsi qu’à la condamnation la SARL Le Transit à lui verser une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens de première

instance et d’appel que l’Avocat constitué pourra recouvrer directement en application de l’article 699 du même Code.

Par message RPVA reçu le 19 septembre 2023 prenant la forme d’un simple courrier, la SARL Le Transit s’est opposée à la péremption d’instance en indiquant qu’elle restait en attente de la fixation du dossier et qu’elle ne saurait dès lors être pénalisée.

La SARL Le Transit n’a toutefois pas signifié de conclusions d’incident.

SUR CE :

L’article 386 du code de procédure civile énonce que l’instance est périmée lorsqu’ aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

En l’espèce, la SARL Le Transit n’a accompli aucune diligence depuis le 25 mai 2021, date de signification de ses conclusions, pas plus que la SCI Pardes Patrimoine et la SAS Sofitheil depuis respectivement le 26 juillet et 05 août 2021.

Le délai de péremption a expiré le 06 août 2023.

Il convient donc de constater la péremption et l’extinction de l’instance, le conseiller de la mise en état ne pouvant toutefois « conférer au jugement attaqué la force de chose jugée », cette demande ne rentrant pas dans son champ de compétence d’attribution, la SCI Pardes patrimoine étant renvoyée à mieux se pourvoir de ce chef.

L’équité commande de condamner la SARL Le Transit à verser à la SCI Pardes Patrimoine et la SAS Sofitheil la somme de 2.000 € chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et de la condamner aux dépens de l’appel et de l’incident

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date :

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro RG 21/3778 et le dessaisissement de la cour ;

Se déclare incompétent pour conférer au jugement entrepris rendu le 24 février 2021 par le Tribunal judiciaire de Paris force de chose jugée ;

Renvoie la SCI Pardes Patrimoine à mieux se pourvoir de ce chef ;

Condamne la SARL Le Transit à verser à la SCI Pardes Patrimoine et la SAS Sofitheil la somme de 2.000 € chacune sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL Le Transit aux entiers dépens de l’incident et d’appel.

Paris, le 16 Novembre 2023

L’adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état