Infraction : PERCEPTION D’UNE COMMISSION LORS D’UNE VENTE AU DETAIL ET A DOMICILE DE PUBLICATION OU D’OBJET DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.6 3° LOI 72-618 DU 05/07/1972.
Infraction réprimée par cet article : ART.6 LOI 72-618 DU 05/07/1972.
