Infraction : PERCEPTION D’INTERETS OU DE RISTOURNES A L’OCCASION DE L’EXERCICE D’UNE PROFESSION MEDICALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.
