En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, les factures sont exigibles à 30 jours de l’exécution de la prestation et à défaut de règlement, leur montant doit être majoré d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, tandis que le débiteur doit être condamné au paiement d’une indemnité forfaitaire au titre des frais de recouvrement (40 euros).

Il n’y a pas lieu de modérer la pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, dès lors qu’elle ne revêt pas de caractère manifestement excessif au sens de l’article 1231-5 du code civil.