PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L’USAGE EST INTERDIT : les risques et sanctions

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PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L’USAGE EST INTERDIT : les risques et sanctions

Infraction : PECHE MARITIME AVEC UN ENGIN DONT L’USAGE EST INTERDIT

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.945-4 §I 8°, ART.R.922-6, ART.D.922-16 C.RURAL. ART.3 §1 E) REGLT.CE DU 29/09/2008.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-6 §I 2° C.RURAL.

 

 


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