Infraction : PASSATION PAR UN TIERS D’ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION DE L’ENTREPRISE – SAUVEGARDE OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 3°,1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.2, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
