Infraction : PASSATION PAR DEBITEUR D’ACTE DE DISPOSITION EN VIOLATION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
