Dans le secteur audiovisuel, la Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 fixe une procédure très précise à suivre pour le passage d’un CDDU à un CDI.

Conditions d’éligibilité

Dès lors qu’un salarié, employé en CDD d’usage, a réalisé au titre d’une même fonction plus de 180 jours de travail (d’au moins 7 heures) par année, constatés sur trois années civiles consécutives auprès d’une même entreprise, cette dernière a l’obligation de proposer une offre d’emploi en contrat à durée indéterminée sur la même fonction.

Depuis 2017 uniquement

Les périodes mentionnées ci-dessus commencent à courir à compter du 1er janvier 2017, pour les contrats conclus postérieurement à cette date.

Poste similaire

L’offre d’emploi en CDI ne peut être pourvue qu’à condition que la fonction proposée en CDI soit la même que celle occupée durant le ou les CDDU.

Reprise d’ancienneté

Lorsque le CDI succède sans interruption à un CDDU, le salarié conserve l’ancienneté acquise au titre du dernier CDDU.

La proposition de CDDU / d’offre d’emploi

L’offre d’emploi doit être établie par l’employeur, par écrit, dans les deux mois suivant la réalisation des conditions susvisées. L’offre d’emploi comporte notamment les mentions liées à la fonction et à la rémunération proposée.

Elle doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propres, contre décharge, ou par courriel permettant de définir une date certaine de réception. Le salarié dispose de 30 jours calendaires à compter de la réception ou de la présentation de l’offre pour l’accepter ou la refuser. Le salarié transmet sa réponse par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, ou par courriel permettant de définir une date certaine de réception. L’absence de réponse dans les délais précités est assimilée à un refus de l’offre.

Sollicitation du salarié

A défaut d’offre de la part de l’employeur, le salarié dispose de deux mois à compter de la réalisation des conditions pour solliciter par écrit une offre d’emploi en CDI. L’employeur doit répondre à la demande par écrit dans le mois à compter de la réception de la demande d’offre d’emploi en CDI.

Dans le cadre de cette proposition d’offre d’emploi en CDI, l’employeur propose une rémunération de base au moins égale aux rémunérations de base applicables aux salariés permanents pour la même fonction et à expérience équivalente.