Nullité d’une vente en ligne

Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire (résiliation contractuelle) est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisferait point à son engagement. La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix entre demander l’exécution de la convention ou demander la résolution avec dommages et intérêts.

Dès lors qu’un acheteur en ligne a passé commandes sur un site internet (société 1855) et qu’il n’a pas reçu livraison des vins commandés,  le non-respect par la société 1855 de son obligation de délivrance conduit à prononcer la résolution des ventes conclues.