L’absence de finalisation d‘un site internet objet d’une annonce publicitaire n’est pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Il appartient à l’annonceur de vérifier que son site est opérationnel avant de le promouvoir.

Refus de paiement  

Au soutien de sa demande d’exonération de paiement de factures à la revue Psychologie, une agence matrimoniale a fait valoir en vain que le support avait diffusé les publicités commandées, alors qu’il  savait que le site Internet auquel ces publicités devaient faire référence, n’était pas prêt, en raison de la défaillance du développeur.

Force du contrat

L’article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l’article 1104 précise qu’ils doivent être exécutés de bonne foi.  Les prestations, qui constituent la cause du contrat et donc du paiement, ont été réalisées. Il ne résultait pas du document contractuel liant les parties, que la mise en ligne du site Internet fut une condition à la diffusion des publicités. Il ne résultait pas non plus des pièces versées qu’un accord entre les parties ait porté sur le report de la date de parution des publicités.

L’annonceur  ne peut à cet égard, faire grief à une société d’édition et de presse qui offre à ses clients des espaces publicitaires, d’avoir manqué à une obligation d’information et de conseil, parce qu’il a eu l’imprudence de passer commande de publicités, avant que le site Internet auquel ces publicités devaient faire référence, ne soit finalisé. Télécharger la décision