COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 9

N° RG 23/19140 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITE4

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2023

Date de saisine : 14 Décembre 2023

Nature de l’affaire : Demande tendant à contester l’agrément ou le refus d’agrément de cessionnaires de parts sociales ou d’actions

Décision attaquée : n° 2022F01798 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 07 Novembre 2023

Appelantes :

Madame [C], représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201

S.A.S.U. CARLA COUTURE, représentée par Me Ebru TAMUR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0201

Intimée :

Madame [H]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Michèle FOUCAULT, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel le 17 janvier 2024 ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons le désistement d’instance et d’action ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

Paris, le 01 février 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats