L’éditeur musical a l’obligation de publier les partitions musicales des auteurs avec lesquels il est engagé (obligation d’édition et d’exploitation graphique). Toutefois, l’absence de commercialisation de partitions sur Internet, même si elle constitue un procédé possible de diffusion de la partition, ne peut pas être qualifiée de faute dès lors qu’il n’apparaît pas qu’il s’agisse d’un mode d’exploitation relevant des usages de la profession d’éditeur.
De surcroît, pour certains genres musicaux (disco, house …) l’exploitation graphique de l’œuvre n’en est pas le mode principal d’exploitation, même s’il s’agit d’un procédé de transmission de la musique.