Infraction : PARTICIPATION PERSONNELLE ET DETERMINANTE A UNE ACTION CONCERTEE, CONVENTION, COALITION OU ENTENTE EMPECHANT, RESTREIGNANT OU FAUSSANT LE JEU DE LA CONCURRENCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.420-6 AL.1, ART.L.420-1, ART.L.420-4 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.420-6 C.COMMERCE.
