Infraction : PARTICIPATION ILLEGALE A L’ASSEMBLEE DES OBLIGATAIRES PAR DIRIGEANT DE SOCIETE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.245-12 2°, ART.L.245-16, ART.L.245-17 C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.245-12, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
