Infraction : PARTICIPATION D’UN DIRECTEUR DE SOCIETE OU UNION COOPERATIVE AGRICOLE A UNE ACTIVITE CONCURRENTE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.529-3 AL.1 1°,AL.2 C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.529-3 AL.1,ART.L.529-2 AL.1 C.RURAL.
