Infraction : PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.
