Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose au Conseil supérieur de l’audiovisuel de motiver les décisions par lesquelles il arrête la liste des fréquences disponibles dans une zone. A partir de là, l’utilisation d’une fréquence en temps partagé est possible et concourt à la diversification de l’offre radiophonique locale et au pluralisme des courants d’expression socio-culturels.

Mots clés : partage des fréquences,pluralisme,fréquences partagées,CSA,attribution des fréquences,pluralisme,diversification,radio

Thème : Partage des frequences

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 8 septembre 2006 | Pays : France