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Partage de la valeur ajoutée > Modèle d’Accord collectif
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES–VERBAL D’ACCORD DU 24 FEVRIER 2022
A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société NORD BEDDING et la délégation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXX, et la délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXX lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées respectivement les 3, 9, 16 et 23 février 2022 dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.
A l’issue de ces réunions entre la Direction et les organisations syndicales appelées à la négociation, la Direction a dressé le présent protocole d’accord soumis à la signature des organisations syndicales représentatives.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION :
Le présent protocole d’accord s’applique à la Société NORD BEDDING.
Article 2 : MESURES NEGOCIEES :
Après négociations et concessions réciproques, les parties ont décidé d’appliquer les mesures suivantes :
• Une augmentation des salaires de base à compter du 1er avril 2022 selon les modalités suivantes :
–Ouvriers : augmentation générale versée sous la forme d’un talon de 34 euros bruts applicable sur le salaire de base,
–Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise : augmentation générale de 0,80 % et augmentations individuelles de 0,80 %,
–Cadres : augmentations individuelles de 1,60 %.
Article 3 : THEMES ABORDES ET INDICATEURS PRESENTES :
Dans le cadre de Négociation Annuelle Obligatoire, les thèmes suivants ont été abordés et des indicateurs ont été présentés :
· Rémunération,
· Temps de travail,
· Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes),
· Qualité de vie au travail.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée indéterminée.
Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives signataire.
Article 5 : PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE compétente, et un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
A Saint-Amand-les-Eaux, le 24 février 2022.
Pour la Direction,
Pour la Société NORD BEDDING
Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur D’usine,
Pour les organisations syndicales représentatives,
Pour le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, dûment habilité
Pour le syndicat CFTC, représenté par Monsieur XXX, dûment habilité
