Dans le cadre d’un parrainage audiovisuel sportif (coupe du monde de rugby), la Cour de cassation a conforté une Cour d’appel d’avoir retenu que la présentation du parrain qui contenait la phrase “sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité” était en réalité une publicité qui désignait précisément un produit et son fabriquant en “usant subtilement du terme jeu, parfaitement légitime en raison de l’objectif télévisuel de la bande-annonce, pour promouvoir un produit clairement identifiable même en l’absence d’un support image”.

Cour de cassation, ch. civ, 19 novembre 2002

Mots clés : parrainage,publicité illicite,parrainage audiovisuel,parrainage interdit

Thème : parrainage et teleachat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 novembre 2002 | Pays : France