Dans le cadre d’un parrainage audiovisuel sportif (coupe du monde de rugby), la Cour de cassation a conforté une Cour d’appel d’avoir retenu que la présentation du parrain qui contenait la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité » était en réalité une publicité qui désignait précisément un produit et son fabriquant en « usant subtilement du terme jeu, parfaitement légitime en raison de l’objectif télévisuel de la bande-annonce, pour promouvoir un produit clairement identifiable même en l’absence d’un support image ».

Cour de cassation, ch. civ, 19 novembre 2002

Mots clés : parrainage,publicité illicite,parrainage audiovisuel,parrainage interdit

Thème : parrainage et teleachat

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 novembre 2002 | Pays : France