Les ventes électroniques de parfums de luxe ne sont pas autorisées par les sites non agrées y compris dans le cadre de ventes privées ou à durée limitée.

Violation de réseau de distribution sélective

La société Coty France qui  exploite en France un réseau de distribution sélective de produits cosmétiques et de parfumerie de luxe de différentes marques, a de nouveau obtenu la condamnation d’un site (vente-du-diable.com) pour violation de son réseau de distribution sélective (100 000 euros de dommages intérêts). Les parfums avaient été mis en vente à prix réduits et dans le cadre d’une vente privée à durée limitée.

Licéité du réseau Coty

Le site condamné a contesté sans succès la licéité du réseau de distribution de la société Coty. L’organisation d’un réseau de distribution sélective ne relève pas de l’interdiction de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, pour autant que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et, enfin, que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire (arrêts de la Cour de justice du 25 octobre 1977, Metro SB-Großmärkte/Commission, 26/76, Rec. p.’1875, point 20, ainsi que du 11 décembre 1980, L’Oréal, 31/80, Rec. p.’3775, points 15 et 16).

Les produits sous distribution sélective répondaient aux critères des produits haut de gamme, dont la distribution nécessite une présentation valorisante, la circonstance que les produits Coty soient vendus dans les enseignes Séphora et Marionnaud ou dans les magasins duty-free des aéroports, tous lieux de distribution répondant à des critères d’aménagement reflétant le prestige des marques, ne contredisait pas cette nécessité. Les critères de sélection des distributeurs n’étaient pas non plus disproportionnés et les clauses litigieuses ont pour objet de préserver l’image de luxe des produits, sont fixées de manière uniforme et appliquées de façon non discriminatoire à l’égard de tous les distributeurs agréés. Ces clauses sont également proportionnées au regard de l’objectif poursuivi (préserver l’image de luxe des produits en cause).

Concurrence déloyale

Les produits Coty étaient commercialisés dans des conditions portant atteinte à leur image de marque, ceux-ci étant vendus sur la page d’accueil du site à proximité de produits incompatibles avec cette image, entre des chaises hautes de puériculture et des instruments de snowboard, sans permettre la dispensation de conseils et en dehors d’un point de vente agréé. La page d’accueil du site qui ne respectait pas la charte graphique de Coty, présentait  les différentes « ventes privées » accessibles à une même période, sans aucune distinction selon le standing des produits. Le site s’est donc rendu responsable de concurrence déloyale.

Usurpation de la qualité de distributeur

Par ailleurs, en commercialisant les produits de Coty France reproduisant la mention : « ce produit ne peut être vendu que par les distributeurs agréés », alors qu’il n’était pas membre de son réseau de distribution sélective, le site a usurpé la qualité de distributeur agréé de Coty France (publicité trompeuse susceptible d’altérer, de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé).

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