Un ordinateur qui tombe en panne plus d’un an après sa date d’achat, est-il toujours couvert par la garantie légale ? Oui selon la Cour de cassation. Dans l’affaire soumise, M. X… a acquis le 20 septembre 2008 un ordinateur portable auprès de la société Boulanger. L’appareil étant tombé en panne le 10 novembre 2009, l’acquéreur a poursuivi la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. L’acheteur a obtenu gain de cause tant devant la juridiction de proximité que la Cour de cassation.
L’ordinateur était tombé en panne moins de quatorze mois après son achat, en raison d’une défectuosité de la carte mère le rendant inutilisable. Aucune cause externe à l’appareil ne permettant d’expliquer le dommage, également rencontré par d’autres utilisateurs de la marque, les juges ont, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié leur décision.