PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR – ENTREPRISE EN OBSERVATION : les risques et sanctions

·

·

PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR – ENTREPRISE EN OBSERVATION : les risques et sanctions

Infraction : PAIEMENT NON AUTORISE DE DETTE PAR DEBITEUR – ENTREPRISE EN OBSERVATION

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.654-8 1°, ART.L.654-1, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.631-14 AL.1 C.COMMERCE.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.

 

 


0 0 votes
Je supporte LegalPlanet avec 5 étoiles
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x