Mme X avait pour projet de séjourner dans un hôtel à Las Vegas. Elle avait donc payé sur le site Internet de l’hôtel une somme à titre d’accompte. Son compte bancaire ayant été débité d’une somme plus importante que son accompte, Mme X a tenté d’obtenir un remboursement auprès de sa banque. Suite à un refus, Mme X a assigné sa banque en paiement sur le fondement de l’article L. 132-4 du code monétaire et financier (1).
Mme X a obtenu gain de cause. Dès lors que le paiement en cause a été effectué à distance, sans utilisation du code confidentiel ni de la signature de Mme X, l’article L. 132-4 du code monétaire et financier était applicable. Le paiement étant irrégulier, la banque était tenue de restituer à Mme X à ce qu’il lui avait été débité en plus.
Sauf disposition contractuelle contraire, le droit au remboursement d’un paiement frauduleux sur Internet s’applique même en cas d’erreur (2) et pas seulement aux cas de fraude avérée.

(1) ” La responsabilité du titulaire d’une carte … n’est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte…
Si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l’émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la contestation.”
(2) Une erreur portant par exemple sur le montant à débiter ou en cas d’erreur sur le titulaire du compte

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Thème : Paiement frauduleux sur Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France