La responsabilité du titulaire d’une carte de crédit ne peut être engagée si le paiement contesté effectué sur Internet, a été fait sans l’utilisation physique de la carte. La simple négligence du titulaire de la carte (1) n’est pas de nature à décharger la banque de son obligation de recréditer le montant de l’ opération contestée dans le délai légal (soixante-dix jours ou cent vingt jours selon certains contrats de compte courant).

(1) Déclaration tardive d’opposition

Mots clés : paiement en ligne

Thème : Paiement en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 novembre 2008 | Pays : France