Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société. Un commercial avait fait signer à un client   un contrat de souscription de site internet alors qu’il souhaitait obtenir un abonnement aux Pages Jaunes et qu’il avait signé un contrat concernant un site internet croyant ne signer qu’un bon de commande pour les Pages Jaunes.

Les manœuvres dolosives ont été corroborées par l’attestation du commercial qui précisait que « la méthode commerciale était de prendre rendez-vous pour proposer les espaces publicitaires dans les pages jaunes d’en assurer le renouvellement. La réalité était tout autre : vendre des sites internet, transférer le budget pages jaunes vers xxx. C’était une méthode de vente à cycle court. ». Les juges ont prononcé la nullité du contrat de souscription de licence d’exploitation de site internet.