L’activité consistant à apporter une assistance aux producteurs et exploitants pour l’organisation matérielle de spectacles, manifestations sportives, expositions, salons, permet de recourir aux CDD d’usage d’« ouvreuse » de salles. Toutefois, l’employeur doit établir l’existence d’un usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée pour pourvoir les postes d’ouvreuses, hôtesses d’accueil ou de vestiaire.  

Statut des entreprises de relations publiques

Par ailleurs, les entreprises de relations publiques ne sont pas assimilables aux entreprises exploitant un spectacle. En effet, un spectacle ne constitue pas un événement de relations publiques ou commercial au sens des dispositions de la convention collective du secteur tertiaire, ni une action d’animation ou de promotion en vue de la vente de biens et services.

Convention collective des entreprises du spectacle vivant

Par ailleurs, la convention collective des entreprises du spectacle vivant n’est applicable qu’aux entreprises qui créent, accueillent, produisent, présentent en tournées ou diffusent des spectacles vivants et aux entrepreneurs exploitant un lieu de spectacle, ainsi qu’aux producteurs et aux diffuseurs de spectacles. Tel n’était pas le cas de la société poursuivie dans cette affaire (Selio) qui ne fait que mettre du personnel d’accueil à la disposition d’entreprises de spectacle ou des organisateurs d’événements culturels ou sportifs.

Requalification de CDD d’usage

En l’espèce, la fourniture de personnel d’accueil aux entreprises de spectacle était une activité permanente de la société Selio de sorte que les juges ont considéré que l’emploi d’ouvreuse occupé par la salariée par l’intermédiaire et sous l’autorité de ladite société n’était pas temporaire par nature quand bien même l’activité d’autres établissements de spectacle pouvait être soumise à des fluctuations dans le temps en fonction du succès des représentations ou des aléas techniques. La salariée ayant enchaîné 30 contrats sur une période de 195 jours, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée sur la base de 5 jours de travail par semaine. Télécharger la décision