La réalité comptable des investissements

L’application du droit sui generis des bases de données aux recueils suppose la preuve comptable des investissements substantiels à la constitution ou à la « maintenance » des données collectées. L’éditeur d’un ouvrage de numismatique a poursuivi en vain un particulier, collectionneur de monnaie, qui avait publié, à compte d’auteur, un ouvrage illustré sur les prix de référence des monnaies françaises. L’éditeur n’apportait aucun élément comptable permettant d’apprécier les tâches confiées à ses salariés, aucun d’entre eux n’était intervenu pour la mise à jour de la base de données de l’ouvrage, ni en interne, ni par des prestataires externes.

Conditions de la protection des bases de données

Une base de données peut être protégée si elle est originale, notamment en raison du travail de sélection, de présentation et de classement des informations qui y sont contenues (L.112-3 du CPI). Le producteur d’une base de données qui est la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel (L341-1 du CPI). Cette protection est indépendante et s’exerce sans préjudice de celles résultant du droit d’auteur ou d’un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Question du parasitisme

Le parasitisme a également été exclu : en raison de la similitude des monnaies, il n’était pas certain que les photographies du collectionneur aient été reprises de l’ouvrage de l’éditeur. Par ailleurs, les ouvrages étaient parfaitement distincts, leur titre et leur présentation étaient  différents. Ils se distinguaient aussi dans leur organisation et dans leur contenu. Si les ouvrages contenaient des données relatives aux productions monétaires et à l’état des pièces, ce sont des données scientifiques, purement techniques et non protégeables.

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