Le Conseil d’Etat déclare non fondée une requête par laquelle une société (Majestic cinemas) lui a demandé d’annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique accordant à un autre société (Forum Kinépolis) l’autorisation préalable en vue de la création d’un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques.

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Mots clés : cinema,ouverture de complexe cinematographique,autorisation,commission nationale d’équipements commerciale,multiplex

Thème : Ouvertures de salles cinematographiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 30 juillet 2003 | Pays : France