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Ouverture des négociations sur les écarts de rémunération hommes / femmes > Modèle d’Accord collectif
Toutefois cette disposition sera abandonnée et remplacée par le dispositif suivant dès qu’un seul conducteur sera amené à réaliser les trajets :
–Paiement d’une prime « ex Navette » d’un montant de 300€ brut qui sera soumis aux charges sociales,
–Proratisation en cas d’absence de l’entreprise quel qu’en soit le motif
–Ne sera pas pris en compte dans le cadre du maintien de salaire pour maladie et dans l’assiette de calcul de l’Indemnité Congés payés.
L’ensemble des salariés concernés par cette disposition recevront un courrier individualisé.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée courant à compter de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires (une version PDF signée et une version docx anonymisée et de laquelle sera occultée les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société), accompagné des pièces règlementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétaire du Comité Social et Economique.
Fait à La Capelle
Le 23 mars 2022
Pour la Société NESPOLI France et la Société NESPOLI Industries France
Le Directeur Administratif et Financier
Pour le Syndicat CFE CGC Pour le Syndicat CFDT
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT
Le Délégué Syndical
