OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE : les risques et sanctions

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OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE : les risques et sanctions

Infraction : OUVERTURE DE DEBIT DE BOISSONS MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.3352-6, ART.L.3332-15, ART.L.3332-16 C.SANTE.PUB. ART.L.331-1 C.S.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.3352-6, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

 

 


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