Infraction : OUTRAGE OU VIOLENCE ENVERS UN BUREAU DE VOTE PAR MEMBRE D’UN COLLEGE ELECTORAL
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.102 C.ELECTORAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.102, ART.L.117 C.ELECTORAL. ART.131-26-2 C.PENAL.
