Infraction : OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L’AUDIENCE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.434-24 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.434-24 AL.2, ART.434-44 AL.4 C.PENAL.
OUTRAGE A MAGISTRAT OU JURE PAR GESTES OU MENACES A L’AUDIENCE : les risques et sanctions
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