Outplacement : 12 octobre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-44.154

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Outplacement : 12 octobre 2004 Cour de cassation Pourvoi n° 02-44.154

Vu leur connexité, joint les pourvois T 02-44.161 et K 02-44.154 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002) que M. Yves X…, directeur administratif et financier de la société Degremont, détaché par cette société en 1994 pour assurer la direction de sa filiale américaine la société Infilco Degremont Inc., a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1998 ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° T 02-44.161, tel qu’annexé au présent arrêt :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir dit le licenciement de M. X… justifié par une faute grave, pour des motifs figurant au mémoire susvisé et tirés des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d’appel a constaté que M. X… avait abusé des pouvoirs dont il disposait, du fait de son détachement à l’étranger, pour faire prendre en charge par son employeur des dépenses personnelles qui n’incombaient pas à ce dernier et pour lui faire supporter la totalité des impôts auxquels il était personnellement assujetti ; qu’elle a pu en déduire que ce comportement rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

Sur le deuxième moyen du même pourvoi :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir débouté M. X… de sa demande de remboursement d’une facture dite d’ “outplacement”, pour des motifs tirés de l’article L. 122-14-4 du Code du travail ;

 


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