6 janvier 2021
Cour de cassation
Pourvoi n°
19-20.758

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 6 janvier 2021

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 5 F-D

Pourvoi n° F 19-20.758

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021

1°/ M. P… O…, domicilié […] ,

2°/ Mme L… A…, domiciliée […] ,

3°/ la société P… O…, société par actions simplifiée, (société à associé unique), dont le siège est […] ,

ont formé le pourvoi n° F 19-20.758 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société […] , société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , défenderesse à la cassation.

La société […] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. O…, de Mme A… et de la société P… O…, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société […] , et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2019), M. O…, architecte d’intérieur, auteur de diverses oeuvres parmi lesquelles une lampe, un canapé et une méridienne dénommés respectivement “Lanterne”, “Augustin” et “Nobilé” et Mme A…, auteur d’une suspension dénommée “Poutre”, ont cédé leurs droits patrimoniaux sur ces oeuvres à la société P… O….

2. Ayant découvert que la société […] offrait à la vente une lampe, un canapé, une méridienne et une suspension qui reprenaient, selon eux, l’essentiel des caractéristiques de leurs créations, M. O…, Mme A… et la société P… O… l’ont assignée en contrefaçon de droits d’auteur et concurrence déloyale. La société […] a présenté une demande reconventionnelle en contrefaçon et concurrence déloyale contre M. O… et la société P… O… au titre d’une méridienne dénommée « Néo ».

3. Les demandes des parties ont été rejetées.

Examen des moyens

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. M. O…, Mme A… et la société P… O… font grief à l’arrêt de dire que le canapé « Augustin » ne bénéficie pas d’une protection au titre du droit d’auteur, alors « que le juge a l’obligation de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ; qu’en relevant que l’antériorité du fauteuil de M… C… par rapport au canapé « W… » n’était pas contestée quand, aux termes de leurs dernières conclusions d’appel signifiées le 1er mars 2018, les demandeurs faisaient valoir que la référence faite à ce fauteuil n’était pas pertinente dans la mesure où « aucune pièce ne vient […] dater ni indiquer l’origine, de manière certaine, de ce fauteuil », la cour d’appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe susvisé. »