Infraction : ORGANISATION FRAUDULEUSE D’INSOLVABILITE PAR DEBITEUR POUR ECHAPPER A UNE CONDAMNATION DE NATURE PATRIMONIALE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.314-7 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.314-7 AL.1, ART.314-11 C.PENAL.
