Infraction : ORGANISATION DU TRAVAIL DE SALARIE AGRICOLE PAR ROULEMENT, RELAIS OU EQUIPES SANS AFFICHAGE CONFORME DE LA COMPOSITION DES EQUIPES
Nature de l’infraction : Contravention de 4ème classe
Infraction définie par cet article : ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-39 AL.2, ART.L.713-1 C.RURAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL.
