ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE DE GARANTIES D’ASSURANCE : les risques et sanctions

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ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE DE GARANTIES D’ASSURANCE : les risques et sanctions

Infraction : ORGANISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE SANS SOUSCRIPTION PREALABLE DE GARANTIES D’ASSURANCE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.331-12, ART.L.331-9, ART.L.321-1, ART.D.331-5, ART.D.321-4 C.SPORT.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.331-12 C.SPORT.

 

 


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