Ordre d’insertion publicitaire : la compétence territoriale

·

·

Lors d’une commande de publicité à paraître dans une revue et en présence d’un élément d’extranéité (exemple : publicité dans une revue étrangère), il appartient au juge saisi de statuer sur la compétence nationale de la juridiction et sur la loi applicable ….

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)