En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite « Bon pour accord » vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux.

Mots clés : ordre d’insertion publiictaire,ordre d’insertion,nullité,annonceur,contrat nul,publicité

Thème : Ordre d’insertion publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 fevrier 2007 | Pays : France