En matière de commande d’espace de publicité, un bon de commande (ordre de publicité) qui porte le cachet de l’entreprise, la mention manuscrite “Bon pour accord” vaut engagement de l’annonceur. En cas de contestation, il appartient à l’annonceur de déclencher sur le volet pénal une procédure de faux et usage de faux.

Mots clés : ordre d’insertion publiictaire,ordre d’insertion,nullité,annonceur,contrat nul,publicité

Thème : Ordre d’insertion publicitaire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 7 fevrier 2007 | Pays : France