20 mars 2019
Cour de cassation
Pourvoi n°
17-19.250

SOC.

CF

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 20 mars 2019

Cassation partielle

M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 460 F-D

Pourvoi n° A 17-19.250

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société P…-G…-X…, société civile professionnelle, dont le siège est […] ,

contre l’arrêt rendu le 7 avril 2017 par la cour d’appel de Rennes (8e chambre prud’homale), dans le litige l’opposant à Mme Z… T… , épouse Q…, domiciliée […] ,

défenderesse à la cassation ;

Mme T… épouse Q… a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société P…-G…-X…, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme T… épouse Q…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Q…, engagée le 15 mars 2003 par la société M… A…-O… G…-W… P…, devenue la société P…-G…-X…, notaires associés à Nantes, en qualité de responsable comptable, position cadre, a été licenciée pour motif économique par lettre du 11 juillet 2013 ;

Sur les deux moyens du pourvoi incident de la salariée qui sont préalables :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l’employeur :