Liquidation volontaire du mandataire de l‘Annonceur

La liquidation volontaire d’une société (mandataire d’un annonceur) ne permet pas d’échapper au paiement des dettes de la société vis-à-vis d’une régie publicitaire. Sous certaines conditions, la responsabilité personnelle du gérant liquidateur peut également être engagée.

Ordre de publicité impayé

Une société a donné un ordre de publicité à la régie publicitaire d’un groupe de presse, pour près de 9 000 euros. L’ordre avait été donné pour le compte d’un  annonceur. Cette a somme étant restée impayée et la société clôturée volontairement, la régie a poursuivi avec succès la gérante de la société (en sa qualité de liquidateur volontaire). La somme due a été majorée des intérêts au taux de 11 % l’an à compter de la date d’échéance de la facture, d’un montant au titre de la clause pénale, de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, des frais de mise en demeure et de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Responsabilité du mandataire : la loi Sapin

L’article 20 de la loi Sapin du 29 janvier 1993 prévoit l’hypothèse des achats publicitaires non payés directement pas l’annonceur au vendeur, la loi n’interdit pas aux parties de convenir que le prix sera payé par l’agence désignée alors comme mandataire payeur (le mandataire perçoit une rémunération autour de 10 % sur le total HT facturé pour sa mission de suivi). En l’espèce, il incombait à la société, en vertu du contrat, de s’acquitter des encarts publicitaires commandés, son obligation de régler pour le compte de son mandant (l’annonceur)  les factures des différents supports de la régie. Si cette obligation ne dégageait pas l’annonceur mandant, demeurant le débiteur principal à l’égard de la régie jusqu’au paiement effectif des factures, la régie était en droit, en vertu du contrat, de réclamer au mandataire payeur le règlement des factures non réglées dans les délais. L’action en paiement engagée par la régie à l’encontre du liquidateur amiable de la société (mandataire payeur) était par conséquent bien dirigée.

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