Masquer les articles et les sections abrogés
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;
Vu le code des douanes ;
Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d’outre-mer ;
Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l’organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et par la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 ;
Vu la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants ;
Vu la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l’outre-mer ;
Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer ;
Vu la saisine pour avis de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en date du 24 mars 1998 ;
Vu l’avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mars 1998 ;
Vu l’avis de l’assemblée de la Polynésie française en date du 9 avril 1998 ;
Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 17 avril 1998 ;
Vu l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 avril 1998 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par Loi 99-1122 1999-12-28 art. 1, art. 2 JORF 29 décembre 1999
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 – art. 222 () JORF 21 mars 1999
Les dispositions relatives au code des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi modifiées :
I.-Les articles 25 et 157 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie sont abrogés.
II.-Les articles 42,63 bis, 63 ter, à l’exception de son cinquième alinéa, 215, à l’exception du deuxième alinéa du 1 et 415 du code des douanes sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations ci-après :
A.-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ayant le même objet ;
B.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa du 1 de l’article 215 du code des douanes fait l’objet de l’adaptation suivante :
1° Les mots : » marchandises contrefaites » sont remplacés par les mots : » marchandises présentées sous une marque contrefaite » ;
2° Les mots : » ministre du budget » sont remplacés par les mots :
» haut-commissaire de la République » ;
3° Après les mots : » régulièrement importés « , les mots : » dans le territoire douanier de la Communauté européenne » sont supprimés ;
4° Après les mots : » à l’intérieur du territoire douanier « , les mots : » de la Communauté européenne » sont supprimés.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Art. 28
IV.-Les articles du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie font l’objet des modifications suivantes :
A.-Le 1 de l’article 1er est ainsi rédigé :
» 1. Le territoire douanier de la Nouvelle-Calédonie comprend la Nouvelle-Calédonie ou Grande Terre, l’île des Pins, l’archipel des Belep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyautés (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l’île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l’Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, les îlots proches du littoral, ainsi que les eaux territoriales et l’espace aérien territorial « .
B.-L’article 24 est ainsi rédigé :
» Art. 24.-Sont prohibés à l’entrée et exclus de l’entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées en matière d’indication d’origine par la législation en vigueur « .
C.-Le 1 de l’article 77 est ainsi rédigé :
» 1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes procède, s’il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des marchandises déclarées « .
D.-Le 1 de l’article 78 est ainsi rédigé :
» 1. La vérification des marchandises s’effectue dans les bureaux de douane et pendant les heures légales d’ouverture desdits bureaux ainsi que dans les magasins et aires de dédouanement ou dans les lieux désignés à cet effet par le service des douanes.
» Toutefois, le service des douanes peut autoriser, à la demande du déclarant, la vérification des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés ci-dessus.
» Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant « .
E.-L’article 105 est ainsi rédigé :
» Art. 105.-Sont exclus du transit à titre permanent :
« -les contrefaçons ;
« -les marchandises portant de fausses marques d’origine française ;
« -les vins étrangers non revêtus de la marque indicatrice du pays d’origine ;
« -les marchandises d’origine étrangère qui ne satisfont pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées à leur égard.
» Le haut-commissaire peut, par arrêté, prononcer à titre temporaire d’autres exclusions en fonction de la conjoncture économique « .
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Article 2
Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 30
Les dispositions relatives au code des douanes applicable en Polynésie française sont ainsi modifiées :
I.-L’article 7, le 2 de l’article 28, les articles 44, 46 et 173 et le titre XII, à l’exception des articles 209, 224, 263, 282, 283, 284, 286, 298 (1° et 2°) et des articles 299 et 301 du code des douanes applicable en Polynésie française, sont abrogés.
II.-L’article 7, le 2 de l’article 44, les articles 44 bis, 60 bis, 62, 63 bis, 63 ter, à l’exception du cinquième alinéa, 64, à l’exception du a du 3, 64 A, 67 bis, 215, à l’exception du deuxième alinéa du 1, ainsi que le titre XII, à l’exception des articles 335, 350, 352 bis, 352 ter, 391, du 2 de l’article 410, de l’article 411, des 1° à 6° et des 8° à 9° de l’article 412 du 2 de l’article 413 bis, du 3° de l’article 418, des articles
420
,
421
,
422
et
429
des 1° et 2° de l’article
430
et de l’article
433
du code des douanes sont applicables au territoire de la Polynésie française sous réserve des adaptations ci-après :
A.-Toute référence aux articles du code des douanes est remplacée par la référence aux dispositions du
code des douanes
applicable au territoire de la Polynésie française ayant le même objet.
B.-Toute référence au
code de procédure civile
est remplacée par la référence aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire.
C.-Les références à la réglementation communautaire ne sont pas applicables en Polynésie française.
D.-Pour leur application en Polynésie française, les articles
7
,
64
,
64 A
,
215
,
342
,
380
,
387
,
390
, 412, 413 bis,
414
,
418
,
424
,
426
,
427
, 431 et 432 bis du code des douanes font l’objet des adaptations suivantes :
1° A l’article 7, les mots : » arrêté du ministre du budget » sont remplacés par les mots : » arrêté pris en conseil des ministres » et le taux » 20 % » est remplacé par le taux » 25 % » ;
2° Au 1 de l’article 64, au 1 de l’article 387 et au 1 de l’article 432 bis, la référence à l’article 459 du code est remplacée par la référence à l’
article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966
relative aux relations financières avec l’étranger ;
3° Au douzième alinéa du a du 2 de l’article 64, après les mots :
» 550 et suivants » sont ajoutés les mots : » et 854 » ;
4° A l’article 64 A, les mots : » les départements » et les mots :
» les lois existantes » sont respectivement remplacés par les mots :
» le territoire » et les mots : » les dispositions législatives et réglementaires » ;
5° A l’article 215, au 1, les mots : » marchandises contrefaites » sont remplacés par les mots : » marchandises présentées sous une marque contrefaite « , après les mots : » régulièrement importés » et » à l’intérieur du territoire douanier « , les mots : » dans le territoire douanier de la Communauté européenne » et » de la Communauté européenne » sont supprimés et les mots : » arrêtés du ministre du budget » sont remplacés par les mots : » délibérations de l’assemblée de la Polynésie française « , et au 3, les mots : » arrêtés susvisés « , » l’arrêté visé » et » l’arrêté » sont respectivement remplacés par les mots : » délibérations susvisées « , » la délibération visée » et » la délibération » ;
6° Au premier alinéa de l’article 342, après les mots : » les lois » sont ajoutés les mots : » et règlements » ;
7° A l’article 380, le mot : » producteurs, » est supprimé et les mots : » produits visés au tableau B de l’article 265 » sont remplacés par les mots : » produits pétroliers et assimilés » ;
8° Au 1 de l’article 390, les mots : » arrêté du ministre du budget » sont remplacés par les mots : » délibération de l’assemblée de la Polynésie française » ;
9° Au 7° de l’article 412, les mots : » hors les cas prévus à l’article 259 ci-dessus » sont supprimés ;
10° Au 1 de l’article 413 bis, les mots : » 53-1, 61-1, 69 (b), 71 et 117-2 » et les mots : » aux articles 65 et 92 » sont respectivement remplacés par les mots : » 53-1 et 61-1 » et les mots : » à l’article 65 » ;
11° A l’article 414, les mots : » ou fortement taxées » et le deuxième alinéa sont supprimés. Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
» Les marchandises visées au premier alinéa sont celles pour lesquelles la prohibition relève de l’ordre public, des engagements internationaux ratifiés par la France ou de la réglementation relative aux marchandises visées au 5° de l’article 6 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d’autonomie de la Polynésie française » ;
12° Au 1° de l’article 418, les mots : » des documents prévus par l’article 198-2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : » des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées ou de toutes justifications d’origine émanant de sociétés ou de personnes régulièrement établies dans le territoire douanier » ;
13° Au 3° de l’article 424, les mots : » du ministre du budget » sont remplacés par les mots : » pris en conseil des ministres » ;
14° A l’article 426, aux 2° et 5°, le mot : » France » est remplacé par les mots : » Polynésie française » et au 5°, le mot : » français » est supprimé et les mots : » disposition de la loi interne » sont remplacés par les mots : » délibération de l’assemblée de la Polynésie française » ;
15° Le 6° de l’article 427 est ainsi rédigé :
» 6° Le détournement de produits pétroliers d’une destination privilégiée au point de vue fiscal » ;
16° Au premier alinéa de l’article 431, les mots : » aux articles 65 et 92 » sont remplacés par les mots : » à l’article 65 « .
E.-Aux articles
60 bis
,
403
,
410
,
412
,
413 bis
,
431
,
432 bis
et
437
du code des douanes, les valeurs exprimées en francs sont remplacées par des valeurs exprimées en euros, conformément au tableau ci-après :
-article 60 bis : 84 à 2263 euros ;
-article 403 : 42 euros ;
-article 410 : 168 à 3017 euros ;
-article 412 : 151 à 1507 euros ;
-article 413 bis : 84 à 503 euros ;
-article 431 : 2 euros ;
-article 432 bis : 168 à 15084 euros ;
-article 437 : 151 ou 302 euros ;
et 34 euros.
F.-Il y a lieu de lire dans les articles du code des douanes rendus applicables au territoire de la Polynésie française :
1° » Chef du service des douanes » au lieu de : » directeur général des douanes » ou de : » directeur » ;
2° » Juge de première instance » au lieu de : » juge d’instance » ;
3° » Tribunal de première instance » au lieu de : » tribunal judiciaire » ;
4° » Tribunal de première instance siégeant en matière correctionnelle » au lieu de : » tribunal correctionnel « .
III.-Les articles du code des douanes applicable en Polynésie française font l’objet des modifications suivantes :
A.-A l’article 26, les mots : » et des changes » sont remplacés par les mots : » ainsi qu’à la législation relative aux relations financières avec l’étranger » ;
B.-Au 1 de l’article 37, après les mots : » où ils sont nommés » sont ajoutés les mots : » dans leur premier emploi » ;
C.-L’article 41 bis est ainsi rédigé :
» Art. 41 bis.-1. Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que toutes personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l’application de la législation des douanes.
» 2. Sur autorisation préalable du président du gouvernement, le service des douanes peut communiquer les informations qu’il détient en matière de commerce extérieur, de relations financières avec l’étranger, de budget ou de fiscalité, aux administrations ou services de l’Etat ou du territoire ou à l’Institut d’émission d’outre-mer qui, par leur activité, participent aux missions de service public d’ordre budgétaire, économique ou fiscal auxquelles concourt le service des douanes. Les informations communiquées doivent être nécessaires à l’accomplissement de ces missions ou à une meilleure prévision ou réalisation des objectifs budgétaires.
» 3. Ces informations ne peuvent être communiquées qu’aux chefs de services concernés ou aux personnes habilitées par le président du gouvernement.
» 4. Les personnes ayant à connaître et à utiliser les informations ainsi communiquées sont, dans les conditions et sous les peines prévues à l’
article 226-13 du code pénal
, tenues au secret professionnel pour tout ce qui concerne lesdites informations » ;
D.-Au f du 1 de l’article 47, après les mots : » chez les concessionnaires » sont ajoutés les mots : » de magasins et aires de dédouanement » ;
E.-Au 2 de l’article 82, les mots : » juge de paix » sont remplacés par les mots : » juge de première instance » ;
F.-L’article 107 est ainsi rédigé :
» Art. 107.-Sont exclus du transit à titre absolu :
« -les substances ou produits classés comme stupéfiants ;
« -les contrefaçons ;
« -la faune et la flore sauvages et les produits qui en sont issus protégés par la convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
» Les marchandises exclues du transit pour les matières relevant de la compétence du territoire sont déterminées par délibération de l’assemblée de la Polynésie française » ;
G.-L’article 155 est ainsi rédigé :
» Art. 155.-Les agents des douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu’en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d’une personne désignée dans les conditions prévues par l’article 82 « .
H.-Au 2 de l’article 156 et au 3 de l’article 158, les mots :
» juge de paix » sont remplacés par les mots : » juge de première instance » ;
I.-Le 2 de l’article 196 ter est ainsi rédigé :
» 2. Les dispositions relatives à l’admission dans les zones franches ne font pas obstacle à l’application des interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale « .
J.-Au 2 de l’article 282, au b, les mots : » dans les cas prévus aux articles 47 et 71 ci-dessus » sont remplacés par les mots : » dans les cas prévus à l’article 71 ci-dessus » et au c, les références :
» 36-1,43 » sont supprimées ;
K.-Le 7° de l’article 284 est abrogé ;
L.-Au premier alinéa de l’article 299, les mots : » aux articles 47 et 71 » sont remplacés par les mots : » à l’article 71 « .
Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1
er
janvier 2020.
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Liens relatifs
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Article 3
Modifié par LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 – art. 36 (V)
I. – Les articles 63 ter, à l’exception de son cinquième alinéa, et 415, tel qu’il résulte de l’article 4 de la loi du 13 mai 1996 susvisée, du code des douanes sont applicables dans le territoire de Wallis-et-Futuna et dans le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toute référence à ces articles est remplacée par la référence aux dispositions du code des douanes applicable dans les territoires et collectivités visés au premier alinéa.
II. – L’article 26 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée est abrogé.
III. – Au treizième alinéa du a du 2 de l’article 41 du code des douanes de Mayotte, après les mots : « 550 et suivants » sont ajoutés les mots : « et 897 ».
IV. – Au treizième alinéa du a du 2 de l’article 39 du code des douanes applicable au territoire de Wallis-et-Futuna, après les mots : « 550 et suivants » sont ajoutés les mots : « et 854 ».
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
Conformément à l’article 37 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011.
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Article 4
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 95°, art. 6 JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
I. – (paragraphe abrogé).
II. – Les premier et deuxième alinéas de l’article 27 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. Ne sont pas applicables dans ces territoires et collectivité et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les quatrième et cinquième alinéas de l’article 13 et l’article 23 ».
L’ordonnance n° 2000-1223 du 15 décembre 2000, article 4 I,85°, abroge et transfère le contenu de l’article 27 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 dans les articles L. 735-8, L. 735-13, L. 745-8, L. 745-13, L. 755-8, L. 755-13, L. 765-8, L. 765-13 du code monétaire et financier.
Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité).
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Article 5
Le Premier ministre, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer et le secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Lionel Jospin.
Le ministre de l’intérieur,
Jean-Pierre Chevènement.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
Jean-Jack Queyranne.
Le secrétaire d’Etat au budget,
Christian Sautter.
