Article

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0111 du 13 mai 2021, texte numéro 36 :

Le second alinéa du II de l’article 13 est ainsi rétabli :

« Les articles L. 131-5-1 et L. 212-3-1 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ces mêmes articles 5 et 12 sont applicables aux contrats en cours à cette date. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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