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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE ;

Vu le règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d’un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement, notamment son article 28 ;

Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, notamment le 27° de l’article 1er et le I de l’article 34 ;

Le Conseil d’Etat entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-5-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-5-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-5-5 (V)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L122-6-1 (V)

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L134-3 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L134-4 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L134-5 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L134-6 (V)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L134-7 (V)

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L137-2-1 (V)

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre VIII : Dispositions particulières rela… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L138-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L138-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L138-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L138-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L138-5 (V)

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – Chapitre IX : Dispositions applicables à certai… (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L139-1 (V)

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L211-3 (V)

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L211-8 (V)

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L324-8-1 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L324-8-2 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L324-8-3 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L324-8-4 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L324-8-5 (V)

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L324-8-6 (V)

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-28 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-31 (VT)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L331-8 (V)

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L342-3 (V)

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Crée

Code de la propriété intellectuelle – art. L342-6 (V)

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (VD)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (M)

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (MMN)

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Article 14

Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin