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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 2)
Article 1
Article 2
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Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 3 à 4)
Article 3
Article 4
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 5 à 6)
Article 5
Article 6
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des procédures civiles d’exécution, notamment son article L. 111-3 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV, VI et VIII ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 121 ;
Vu l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, notamment ses articles 1er, 11, 12 et 15 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle (Articles 1 à 2)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L411-1 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L411-4 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L411-5 (VD)
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Liens relatifs
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L611-2 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L612-16 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23 (V)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23-1 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23-2 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23-3 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23-4 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23-5 (VD)
Crée
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-23-6 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-24 (VD)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L613-25 (VD)
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Chapitre II : Dispositions relatives à l’outre-mer (Articles 3 à 4)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (M)
Modifie
Code de la propriété intellectuelle – art. L811-1-1 (VD)
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Article 4
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L811-1-1
II.-L’article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
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Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 5 à 6)
Article 5
A l’exception de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2020. Elles sont applicables aux brevets d’invention dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter de cette date.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Article 6
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
