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Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier (Articles 1 à 11)
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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Chapitre II : Modifications d’autres codes et de dispositions non codifiées (Articles 12 à 16)
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
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Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer (Article 17)
Article 17
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 18 à 19)
Article 18
Article 19
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, notamment ses articles 75 et 215 ;
Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme ;
Vu la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu loi du 2 juin 1891 modifiée ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;
Vu loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 203 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable ;
Vu l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard ;
Vu l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 4 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 27 novembre 2019 ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 10 décembre 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 12 décembre 2019 ;
Vu la saisine de l’assemblée de la Polynésie française en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
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Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier (Articles 1 à 11)
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L511-34 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L524-4 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L524-6 (V)
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Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-2 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-2 (VD)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-2-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-3 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-4 (V)
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-10 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-10-3 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-11 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-12 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-13 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-4-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-7 (M)
Crée
Code monétaire et financier – art. L561-7-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-8 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-9 (V)
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-17 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-19 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-20 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-21 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-22 (V)
Abroge
Code monétaire et financier – art. L561-22-1 (Ab)
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-24 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-25 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-27 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-29 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-29-1 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-31 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-32 (V)
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-33 (V)
Versions
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-36 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-36 (VD)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-36-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-36-2 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-36-3 (M)
Crée
Code monétaire et financier – art. L561-36-4 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-37 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-38 (M)
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – Section 9 : Informations sur les bénéficiaires … (V)
Crée
Code monétaire et financier – art. L561-45-1 (V)
Crée
Code monétaire et financier – art. L561-45-2 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-46 (VT)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-47 (V)
Crée
Code monétaire et financier – art. L561-47-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L561-48 (V)
Abroge
Code monétaire et financier – art. L561-49 (Ab)
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L562-12 (M)
Versions
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L574-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L574-4 (V)
Crée
Code monétaire et financier – art. L574-5 (V)
Crée
Code monétaire et financier – art. L574-6 (V)
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L631-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L632-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L632-12-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L632-14 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L632-15 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L632-15-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L634-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L634-2 (V)
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Chapitre II : Modifications d’autres codes et de dispositions non codifiées (Articles 12 à 16)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code civil – art. 2017 (V)
Modifie
Code civil – art. 2019 (V)
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1649 A (M)
Modifie
Code général des impôts, CGI. – art. 1649 AB (V)
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Livre des procédures fiscales – VIII : Dérogations en matière de lutte contre l… (V)
Crée
Livre des procédures fiscales – art. L102 AH (M)
Modifie
Livre des procédures fiscales – art. L167 (M)
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code de commerce – art. L321-18 (M)
Modifie
Code de commerce – art. L321-22 (M)
Modifie
Code de commerce – art. L321-38 (M)
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes
Crée
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 – art. 14 (V)
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Chapitre III : Dispositions relatives à l’outre-mer (Article 17)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
Modifie
Code monétaire et financier – art. L713-10 (VT)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L713-12 (VT)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L713-2 (VT)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L745-1-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L745-13 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L745-8-3 (VT)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L746-8 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L755-1-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L755-13 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L755-8-3 (VT)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L756-8 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L765-1-1 (V)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L765-13 (M)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L765-8-3 (VT)
Modifie
Code monétaire et financier – art. L766-8 (V)
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Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales (Articles 18 à 19)
Article 18
Modifié par Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 – art. 9
I.-Le greffier de chaque tribunal de commerce transmet au plus tard le 1er avril 2020 à l’Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique, les résultats des retraitements des informations sur les bénéficiaires effectifs contenues à cette date dans les inscriptions au registre du commerce et des sociétés et dans les actes et pièces qui y sont déposés.
Cette transmission est effectuée dans un format informatique ouvert de nature à favoriser l’interopérabilité de ces retraitements et leur réutilisation dans les conditions prévues au titre II du livre III du code des relations entre le public et l’administration et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l’Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation en application du 2° de l’article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
Les modalités de cette transmission sont définies par décret.
II.-Jusqu’à la date de la première réunion du collège de l’Autorité nationale des jeux, l’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier exerce sur les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l’article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises les compétences qui lui sont dévolues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
L. 561-46
IV.-Pour les comptes qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l’objet de la déclaration prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les établissements procèdent à l’ajout des données prévues à ce même article, dans sa rédaction résultant du 1° de l’article 13 de la présente ordonnance, au plus tard le 31 décembre 2024.
V.-Pour les comptes détenus par des personnes physiques et morales résidant à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l’objet d’une déclaration d’ouverture, les établissements procèdent à l’ajout des noms des mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales ainsi qu’aux déclarations de coffres forts, auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer ou de l’Institut d’émission d’outre-mer, en application des articles L. 711-7 et L. 712-5 du code monétaire et financier, au plus tard le 31 décembre 2024.
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Article 19
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Versions
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Fait le 12 février 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de l’économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
