Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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17 Juil, 2019

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Réglementation

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

17 juillet 2019

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d’ordre financier ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 relative aux actes de dispositions afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax ;

Vu la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;

Vu la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie ;

Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d’économie sociale ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne ;

Vu loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 juillet 2019 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des assurances – art. L127-4 (VD)

Versions

Article 2

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code civil – art. 1444 (VD)

Modifie

Code civil – art. 1572 (VD)

Modifie

Code civil – art. 1843-4 (VD)

Versions

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de commerce – art. L125-17 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L125-18 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L225-32 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L522-39 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L522-4 (VD)

Modifie

Code de commerce – art. L631-19-2 (VD)

Versions

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L511-2 (V)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L132-5 (VD)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L133-2 (VD)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L212-9 (VD)

Modifie Code de la construction et de l’habitation. – art. L511-2 (VD)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L511-4-1 (VD)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L615-6 (VD)

Modifie

Code de la construction et de l’habitation. – art. L651-2 (VD)

Versions

Article 5

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code monétaire et financier – art. L452-1 (VD)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-13 (VD)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-13-5 (VD)

Modifie

Code monétaire et financier – art. L621-14 (VD)

Versions

Article 6

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la mutualité – art. L224-4 (VD)

Versions

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. L213-2 (VD)

Modifie

Code de l’organisation judiciaire – art. L311-7-1 (VD)

Versions

Article 8

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du patrimoine – art. L121-1 (VD)

Versions

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L44-3 (VD)

Modifie

Code des postes et des communications électroni… – art. L48 (VD)

Versions

Article 10

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la propriété intellectuelle – art. L336-2 (VD)

Versions

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L181-29 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L181-30 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L183-24 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L183-25 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L411-76 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L631-28 (VD)

Modifie

Code rural et de la pêche maritime – art. L665-3 (VD)

Versions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la santé publique – art. L1331-29 (VD)

Modifie

Code de la santé publique – art. L1334-2 (VD)

Modifie

Code de la santé publique – art. L1334-4 (VD)

Versions

Article 13

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code de la sécurité intérieure – art. L253-5 (VD)

Versions

Article 14

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du tourisme. – art. L324-1-1 (V)

Modifie

Code du tourisme. – art. L324-2-1 (V)

Modifie

Code du tourisme. – art. L324-1-1 (VD)

Modifie

Code du tourisme. – art. L324-2-1 (VD)

Versions

Article 15

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Code du travail – art. L2312-15 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L2312-46 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L2312-59 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L2315-86 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-113 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-13 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-25 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-3 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-39 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-45 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-51 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-57 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-63 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-69 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L3142-76 (VD)

Modifie

Code du travail – art. L4624-7 (VD)

Versions

Article 16

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 – art. 25 (VD)

Modifie

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 – art. 27 (VD)

Modifie

Loi n° 47-520 du 21 mars 1947 – art. 39 (VD)

Versions

Article 17

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 18-2 (VD)

Modifie

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 19 (VD)

Modifie

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 19-2 (VD)

Modifie

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 29-1 (VD)

Modifie

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 29-1 B (VD)

Modifie

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 29-3 (VD)

Modifie

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 – art. 41-1 (VD)

Versions

Article 18

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 70-1321 du 31 décembre 1970 – art. 2 (VD)

Versions

Article 19

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 – art. 4 (VD)

Versions

Article 20

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 – art. 49 (VD)

Versions

Article 21

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 81-736 du 4 août 1981 – art. 14 (VD)

Versions

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 – art. 6 (VD)

Versions

Article 23

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 – art. 31 (VD)

Versions

Article 24

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 – art. 25 (VD)

Versions

Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 – art. 9 (VD)

Versions

Article 26

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 57 (VD)

Modifie

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 – art. 61 (VD)

Versions

Article 27

A modifié les dispositions suivantes

Modifie

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 – art. 11 (VD)

Modifie

LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 – art. 9 (VD)

Versions

Article 28

Le président du tribunal judiciaire connaît des litiges attribués par conventions internationales au « président » statuant « suivant la forme prévue pour les référés ». Il statue selon la procédure accélérée au fond.

Versions

Article 29

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

I. ‒ 1° Les articles

1444

et

1572

du code civil sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance ;

2° L’article

1843-4 du code civil

est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

II. à X. – A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L194-1

-Code de commerce

Art. L950-1

-Code monétaire et financier

Art. L764-13

,

Art. L746-5

,

Art. L756-5

,

Art. L766-5

-Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1

-Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1

,

Art. L286-1

,

Art. L287-1

,

Art. L288-1

-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975

Art. 22

-Loi n° 81-736 du 4 août 1981

Art. 32

-Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

Art. 97

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 47-2

Versions

Liens relatifs

Article 30

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Versions

Article 31

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Versions

Fait le 17 juillet 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

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